ECLI:FR:CCASS:2021:CR01508
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 8. Pour déclarer M. [H] coupable de viol sur la personne de Mme [L], la cour d'assises énonce que cette victime a été contrainte par l'accusé de procéder sur lui à des fellations. La feuille de motivation souligne que la preuve des faits provient des déclarations précises, circonstanciées et réitérées de la victime, présentée comme crédible par l'expertise psychologique, laquelle ne relève aucun signe d'affabulation, mais fait état de la précision et de la cohérence de ses propos. La cour d'assises ajoute que la contrainte est établie par : l'argent remis par l'accusé à la victime, l'emprise qu'il exerçait sur elle, compte tenu des libertés qu'il lui accordait quand ell
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [N] [H] a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard, par arrêt de la chambre de l'instruction du 26 juin 2018, sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles sur la personne de quatre victimes.
3Par arrêt du 16 octobre 2019, M. [H] a été déclaré coupable et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4L'accusé, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel.
Réponse de la Cour
5M. [H], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 octobre 2020, le droit de se pourvoir contre les arrêts pénal et civil attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour contre les mêmes décisions par l'intermédiaire de son avocat. Seul est recevable le pourvoi formé le 5 octobre 2020 par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable
« 1°/ que la cour d'assises a retenu les témoignages établissant que l'accusé avait embrassé la partie civile, que les adolescents avaient la possibilité de consommer de l'alcool, que la partie civile rappelait à l'accusé un amour de jeunesse et qu'elle était restée dormir à son domicile, ensemble d'éléments n'établissant pas des éléments à charge d'actes de pénétrations sexuelles subis par la partie civile ; que la cour d'assises a ainsi méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en retenant la contrainte tout en énonçant que celle-ci résulterait des « libertés qu'il [l'accusé] lui accordait », la cour d'assises s'est prononcée par des motifs contradictoires, n'a pas justifié sa décision et a de nouveau méconnu les dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
8Pour déclarer M. [H] coupable de viol sur la personne de Mme [L], la cour d'assises énonce que cette victime a été contrainte par l'accusé de procéder sur lui à des fellations. La feuille de motivation souligne que la preuve des faits provient des déclarations précises, circonstanciées et réitérées de la victime, présentée comme crédible par l'expertise psychologique, laquelle ne relève aucun signe d'affabulation, mais fait état de la précision et de la cohérence de ses propos. La cour d'assises ajoute que la contrainte est établie par : l'argent remis par l'accusé à la victime, l'emprise qu'il exerçait sur elle, compte tenu des libertés qu'il lui accordait quand elle était à son domicile, et la circonstance qu'il s'était fait le confident de cette plaignante, fille d'amis très proches.
9En l'état de ces motifs, et dès lors que les fellations caractérisées par l'arrêt constituent des actes de pénétration sexuelle entrant dans les prévisions de l'article 222-23 du code pénal, la cour d'assises, qui a exposé les principaux éléments à charge l'ayant convaincue de la culpabilité de l'accusé du crime de viol commis sur Mme [L], a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.
10Dès lors, le moyen doit être écarté.
11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable
« 1°/ qu'il appartient à la cour d'assises d'énoncer les principaux éléments à charge qui l'ont convaincu de la culpabilité de l'accusé ; qu'en retenant la contrainte qui aurait été exercée par l'accusé sur la partie civile tout en relevant que ce dernier lui « accordait, chez lui, une liberté totale »,
la cour d'assises s'est contredite, n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que la motivation doit porter sur chacune des infractions pour lesquelles l'accusé a été déclaré coupable ; qu'en énonçant pour le crime de viol commis sur la personne d'[D] [K], en avril 1994, date à laquelle elle avait 13 ans, et pour le crime de viol commis en août 1997 à août 1998, date à laquelle elle avait 16/17 ans, que l'accusé avait exercé « une contrainte sur une jeune fille de 13/14 ans », la cour d'assises n'a pas motivé la contrainte qui aurait été commise par l'accusé pour le crime de viol commis en août 1997 à août 1998 ; que dès lors la cour d'assises a méconnu les dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 365-1 du code de procédure pénale :
12Il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.
13Si l'arrêt déclare coupable le demandeur d'avoir commis le crime de viol sur la personne d'[D] [K], d'une part, en avril 1994, avec ces circonstances que la victime était âgée de moins de 15 ans, comme née en 1981, et qu'il avait autorité sur elle, d'autre part, entre août 1997 et août 1998, avec cette circonstance qu'il avait autorité sur elle, la feuille de motivation relève l'existence de pénétrations sexuelles, sans discerner les années au cours desquelles elles ont été commises, et indique que la contrainte était caractérisée par l'emprise exercée sur une jeune fille de 13 ou 14 ans qui demeurait chez lui.
14Si cette motivation caractérise en tous ses éléments le crime précité dont l'accusé a été reconnu coupable au titre de l'année 1994, l'emprise exercée sur une adolescente n'étant pas exclusive de la liberté de ses mouvements dont elle pouvait bénéficier chez l'accusé, la cour d'assises n'a pas exposé les principales raisons qui l'ont conduite à considérer que les faits commis sur la même victime en 1997 et 1998, l'avaient été avec violence, contrainte, menace ou surprise.
15La cassation est, dès lors, encourue. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt concernant la déclaration de culpabilité de l'accusé pour les faits de viols commis sur [D] [K] en 1997 et en 1998 et la peine,
ainsi qu'aux dispositions de l'arrêt civil relatives aux indemnités allouées à [D] [K].
Réponse de la Cour
16Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [H] des crimes commis au préjudice de Mme [L] et de [B] [E] étant devenue définitive par suite de la non-admission des premier et deuxième moyens, et du rejet du quatrième moyen, il y a lieu de faire droit à la seule demande de Madame [V] [S], ès qualités.
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