Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 novembre 2021, n° 21-86.288
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01496
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Tououse, en date du 7 mai 2019, le nommé a été mis en accusation des crimes et délits susvisés et renvoyé devant la cour d'assises de l'Ariège. Par arrêt du 10 septembre 2021, ladite cour s'est déclarée incompétente, au motif que l'accusé était mineur au moment de la commission d'une partie des faits reprochés. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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