Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 novembre 2021, n° 21-85.263
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01478
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 16 juillet 2021, Mme [M] a été mise en liberté et placée sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 8 juin 2021contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 3 juin 2021 qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, doit être déclaré sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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