Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2021, n° 21-84.339
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01396
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 24 août 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [P] devant le tribunal correctionnel et l'a maintenu en détention. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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