RenvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-83.288

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01384

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7. En vertu de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 8. Il ressort de l'arrêt attaqué que le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales du jugement qui a relaxé M. [I] pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, et l'a déclaré coupable du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. 9. La cour d'appel a confirmé la relaxe du prévenu pour les délits de détention, transport et importation non autorisés de stupéfiants, et l'a également relaxé pour le délit de transport de marc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

509113 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [W] [I] a été contrôlé par les agents des douanes de la brigade de surveillance de [Localité 1] alors qu'il conduisait un ensemble routier en provenance d'Espagne et à destination de la Lituanie. Dans la remorque ont été découverts 495,30 kg de cannabis, ainsi que 32,950 kg d'herbe de cannabis.

3M. [I] a été poursuivi pour importation, transport et détention non autorisés de stupéfiants, ainsi que pour le délit douanier de transport de marchandises prohibées, fait réputé importation en contrebande.

4Par jugement du 15 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Thionville l'a relaxé pour les infractions à la législation sur les stupéfiants qui lui étaient reprochées, et l'a déclaré coupable du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière de 1 200 000 euros, et a prononcé des mesures de confiscation.

5Le ministère public a relevé appel des dispositions pénales de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. [I] coupable des faits de transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans documents justificatifs réguliers, fait réputé importation en contrebande, et, statuant à nouveau, a renvoyé M. [I] des fins de la poursuite, alors « qu'en relaxant M. [I] du chef du délit douanier pour lequel il était poursuivi, quand seul le ministère public avait interjeté appel du jugement en le faisant porter exclusivement sur les dispositions pénales de ce dernier, de sorte que les dispositions douanières du jugement par lesquelles le prévenu avait été déclaré coupable du délit douanier qui lui était reproché et condamné au paiement d'une amende douanière et à des confiscations douanières, étaient devenues définitives, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 509 du code de procédure pénale :

7En vertu de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

8Il ressort de l'arrêt attaqué que le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales du jugement qui a relaxé M. [I] pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, et l'a déclaré coupable du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées.

9La cour d'appel a confirmé la relaxe du prévenu pour les délits de détention, transport et importation non autorisés de stupéfiants, et l'a également relaxé pour le délit de transport de marchandise dangereuse pour la santé publique sans justificatif, fait réputé importation en contrebande.

10En prononçant ainsi, alors que l'appel interjeté par le ministère public ne visait que les dispositions pénales du jugement, et qu'en l'absence d'appel des dispositions douanières du jugement, celles-ci étaient devenues définitives, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 17 octobre 2019, en ses seules dispositions relatives à l'action fiscale qui ont relaxé M. [I] pour le délit de transport de marchandise dangereuse pour la santé publique sans justificatif, fait réputé importation en contrebande, et ont ordonné la restitution du tracteur et de la remorque, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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