Examen de la recevabilité du mémoire en défense
Réponse de la Cour
Le mémoire personnel en défense de Mme [M] [F] est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale.
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 21-82.084
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01377
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser celle-ci lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour ordonner la restitution de bijoux placés sous main de justice, constate que la personne mise en examen encourt la peine de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant définie par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, mais retient que la restitution ne saurait cependant être refusée au motif que les bijoux sont confiscables sur ce fondement, alors qu'ils ont été saisis par un officier de police judiciaire et non par ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Au cours de l'information judiciaire diligentée contre Mme [F] des chefs susvisés, ont été saisis des bijoux lors d'une perquisition effectuée au cabinet médical de son époux.
2Par déclaration au greffe du 24 janvier 2018, l'avocat de Mme [F] a sollicité leur restitution.
3Par ordonnance du 7 février 2018, le juge d'instruction a rejeté la demande au motif que la confiscation des bijoux est prévue par la loi, dès lors que Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de patrimoine définie par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, en répression du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée.
4L'avocat de Mme [F] a interjeté appel de la décision.
Les questions examinées par la Cour
Sur le moyen proposé par le procureur général
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat
Réponse de la Cour
Vu l'article 99 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie.
7Pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la restitution des bijoux, l'arrêt constate qu'étant mise en examen pour aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée, Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant définie par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal.
8Les juges retiennent cependant que les bijoux ont été saisis par les services de police, et non par ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale organisant la procédure de saisie de patrimoine, de sorte que la restitution ne saurait être refusée au motif que la confiscation des bijoux est encourue à titre de confiscation de patrimoine.
9En se déterminant ainsi, alors que le fondement de la saisie n'était pas de nature à lui interdire de confirmer l'ordonnance attaquée au motif que la confiscation des bijoux était prévue par la loi, et qu'il lui appartenait seulement d'apprécier souverainement s'il y avait lieu, ou non, au regard des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de restitution, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
10La cassation est par conséquent encourue.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Suivre l'article 99 du code de procédure pénale
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