Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2021, n° 21-84.350
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01361
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Le 9 septembre 2021, la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [N]. 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'intéressé, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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