Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 octobre 2021, n° 21-85.711
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01355
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête La requête, régulière en la forme, a été signifiée, elle est donc recevable. Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale : Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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