Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 21-80.039

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-16-5 du code pénal : 6. Selon ce texte, l'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience, la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. 7. La feuille de motivation, pour déterminer les peines prononcées à l'encontre du demandeur, relève qu'en cas de récidive, la peine doit à la fois, assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions, restaurer I'équilibre social en respectant les intérêts de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-16-57 décisions