Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 novembre 2021, n° 21-82.606

7Pour écarter le moyen de nullité de l'interpellation de M. [F] tiré de ce que les enquêteurs ne pouvaient intervenir dans le cadre de l'enquête de flagrance, l'arrêt attaqué énonce notamment que lors de la surveillance du 29 avril 2020, ont été observées des allées et venues de véhicules dans le parking souterrain de l'immeuble, M. [F] apparaissant à cette occasion comme portant des sacs qualifiés de lourds et semblables aux cabas habituellement utilisés pour le transport de résine de cannabis.

8Les juges en concluent qu'au vu de ces indices révélant l'existence d'infractions, les enquêteurs ont fait une exacte analyse de la situation.

9En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

10En l'effet, il résulte de l'examen des pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que lors de la surveillance du 29 avril 2020, les enquêteurs ont constaté qu'après l'arrivée de deux premières voitures, M. [F] et les autres occupants du parking se sont assurés de façon coordonnée que les voies d'accès étaient libres pour accueillir un troisième véhicule puis procéder au déchargement et au chargement de plusieurs sacs, comportement qui constitue l'indice apparent et objectif d'une infraction en train de se commettre, justifiant que l'enquête se poursuive dans le cadre de la flagrance.

11En conséquence, le moyen doit être écarté.

13Pour écarter le moyen de nullité de la procédure de défèrement de M. [F] tiré de l'absence d'indication en procédure des conditions dans lesquelles cette mesure s'est déroulée et en particulier de son heure d'arrivée dans les locaux de la juridiction, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé n'a pas allégué être demeuré excessivement dans les locaux de police ou que les dispositions de l'article 803-3 auraient été méconnues.

14En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

15En effet, ni l'article 803-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction.

16En revanche, l'article 803-3, alinéa 5, prévoit la tenue d'un registre spécial dans lequel doivent être consignées l'identité de la personne retenue, l'heure de son arrivée dans les locaux et celle de sa conduite devant le magistrat ainsi que l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa 4 de ce texte relatives à son droit à s'alimenter, à faire prévenir un proche et son employeur, à bénéficier d'un examen médical et à pouvoir s'entretenir avec un avocat, registre permettant d'effectuer des vérifications lorsqu'est alléguée la violation des garanties prévues par l'article 803-3 susvisé, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

17Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

18Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.