Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2021, n° 21-84.195
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01317
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 2 juillet 2021, M. [L] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis. 2. M. [L] est donc, depuis cette date, détenu en vertu d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel. 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 28 juin 2021contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté doit être déclaré sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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