Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2021, n° 21-84.266
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01314
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 22 juin 2021, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance contestée de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 16 juin 2021, rejeté la demande de mise en liberté de M. [W] et décerné mandat de dépôt contre ce dernier, qui a été incarcéré le 21 août 2021. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président déclarant irrecevable le référé-détention est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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