Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 décembre 2021, n° 20-84.367

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête tendant au relèvement de l'interdiction définitive du territoire français qui a été infligée par arrêt du 14 décembre 2005, alors :

« 1°/ que conformément à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui a valeur constitutionnelle, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête de l'exposant, la cour d'appel a essentiellement relevé que la peine d'interdiction définitive du territoire prononcée par décision du 14 décembre 2005 ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, eu égard à la gravité des faits sanctionnés et que l'objectif de préservation de l'ordre public et de prévention des infractions pénales reste pleinement d'actualité s'agissant de M. [V], compte tenu de l'importance de son engagement djihadiste antérieur, dans un contexte toujours actuel de menace terroriste islamiste ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de la situation personnelle et familiale de M. [V], l'assignation à résidence de l'exposant, régulièrement renouvelée par l'Administration française depuis le 21 avril 2008, date de l'élargissement de l'intéressé, laquelle a pour effet de le maintenir sur le territoire français depuis douze années, n'était pas à elle seule de nature à démontrer que la peine d'interdiction définitive du territoire français n'était plus, à ce stade, strictement et évidemment nécessaire, de sorte que le relèvement de cette interdiction devait être prononcé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.

3°/ que la juridiction invitée à statuer sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire doit apprécier si, au jour où elle statue, le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique ; qu'en l'espèce, pour estimer que le maintien de la peine d'interdiction définitive du territoire prononcée à l'encontre de M. [V] par décision du 14 décembre 2005 ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et, partant, pour rejeter la requête de l'exposant, la cour d'appel s'est retranchée derrière la gravité des faits sanctionnés rendant l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, et a notamment rappelé les agissements qui avaient motivé la condamnation litigieuse, pour en déduire que l'objectif de préservation de l'ordre public et de prévention des infractions pénales resterait pleinement d'actualité s'agissant de M. [V] « compte tenu de l'importance de son engagement antérieur » ; qu'en statuant ainsi au regard de la situation du requérant au jour de sa condamnation, et non au jour de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 702-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 703 du même code. »