Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 20-86.271
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01296
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 2] que [B] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020. 2. L'examen du pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt susvisé a été renvoyé au 29 septembre 2021 afin de permettre aux ayants droit de [B] [S] d'indiquer s'ils reprennent l'instance. 3. A la date fixée aucun héritier n'a déclaré reprendre l'instance. 4. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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