Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 septembre 2021, n° 21-84.248
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01290
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Mis en examen des chefs susvisés, M. [Q] [W] a été placé sous contrôle judiciaire par décision du juge d'instruction du 11 mai 2016 avec obligation de verser un cautionnement de 50 000 euros dans un délai de six mois. 2. Par ordonnance du 26 mai 2021, alors que M. [W] n'avait réglé aucune somme au titre du cautionnement, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire, le plaçant sous mandat de dépôt. 3. Il a été interjeté appel de cette décision. 4. Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [W] sous condition du v
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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