Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 septembre 2021, n° 21-84.191
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01287
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement, en date du 11 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, a ordonné la révocation d'un sursis ainsi qu'une mesure de confiscation, et a prononcé un mandat de dépôt à son encontre. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. [T] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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