Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 septembre 2021, n° 21-84.095

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue par le juge d'instruction, l'accusé n'est plus recevable à invoquer l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur. 2. Par ordonnance du 6 août 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [Q] devant la juridiction de jugement et a ordonné son maintien en détention. 3. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, le 10 juin 2021, a prolongé sa détention proviso

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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