Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 septembre 2021, n° 21-84.149
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01272
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Le 2 septembre 2021, la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [Y]. 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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