Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-87.030

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] [O] coupable des chefs de transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants, le 19 mai 2016, alors :

« 1°/ qu'en vertu du principe « non bis in idem », un même fait autrement qualifié ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ce principe, retenir cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications, d'une part, de détention non autorisée de stupéfiants, et d'autre part, de transport non autorisé de stupéfiants, infractions toutes deux prévues par l'article 222-37 du code pénal mais distinctes, et dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, quoique réprimés par le même texte, sans relever des faits de transport et de détention distincts ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et privé sa décision de base légale, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 222-37 du code pénal, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est seulement attachée à caractériser l'implication de M. [O] dans le déplacement de sacs contenant des stupéfiants et du matériel, le 19 mai 2016, ne pouvait le déclarer coupable d'acquisition de stupéfiants sans relever aucun fait susceptible de recevoir cette qualification ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation de l'article 222-37 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »