Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 septembre 2021, n° 21-83.993
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01224
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 28 juillet 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [R]. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant infirmé l'ordonnance l'ayant assigné à résidence sous surveillance électronique est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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