Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 septembre 2021, n° 21-83.991
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01223
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 juin 2021, M. [V] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. 2. Dès lors, le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt de la chambre de l'instruction l'ayant placé en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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