1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, et à la suite de la ratification du Protocole de Kyoto, l'Union européenne, à travers la directive 2003-87-CE adoptée en juillet 2003, a mis en place un système d'allocations et d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES).
3Dans ce système, chaque État de l'Union Européenne bénéficie d'un certain nombre de quotas d'émission, correspondant à l'autorisation d'émettre un tonnage de CO2 sur une période donnée, et les attribue à ses exploitants d'industries polluantes. Si à la fin de l'exercice considéré, l'exploitant a émis plus de CO2 que son allocation le lui permettait, il peut acheter les quotas manquants ; à l'inverse, s'il en a émis moins, il peut revendre ses quotas non utilisés, et bénéficier ainsi de revenus pour financer des investissements destinés à diminuer ses émissions polluantes.
4Toutefois, l'acquisition ou la revente de quotas n'est pas réservée aux industriels, la Directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 permettant à toute personne de détenir des quotas.
5Chaque État s'est doté d'un registre informatisé permettant d'enregistrer et d'identifier les mouvements des comptes des détenteurs de quotas. En France, l'État a choisi de confier la mise en place et la tenue du registre national des quotas d'émission de GES, dénommé Seringas, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
6Les quotas, considérés comme des biens meubles incorporels, faisant l'objet d'un négoce, une plate-forme d'échanges de droits à émissions a été mise en place en France, et confiée à la société Bluenext, filiale de la CDC. Toute personne inscrite sur le registre national peut détenir des quotas, les céder ou en acquérir, soit en intervenant directement sur le marché au comptant géré par Bluenext si elle a reçu un agrément de cette dernière, soit par l'intermédiaire d'un courtier agréé sur ce marché.
7Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général des impôts, dès lors qu'elles étaient vendues par un prestataire hors de France à un preneur établi en France assujetti à la TVA.
8La société Crépuscule, dont le siège social se trouvait à [Localité 3], s'est inscrite comme courtier accrédité auprès de la plate-forme Bluenext. Sa fonction était de permettre à des sociétés françaises toutes inscrites sur des registres de droits carbone étrangers, dépourvues de véritable réalité économique, et dont la durée de vie était très éphémère, de faire fonctionner un « carrousel de TVA » portant sur la vente de quotas.
9Ainsi, elles achetaient dans un court laps de temps d'importants volumes de quotas de CO2 auprès de sociétés complices situées à l'étranger, et à ce titre non assujetties à la TVA. Elles revendaient ensuite en France ces quotas sur la plate-forme Bluenext, grâce au courtier Crépuscule, en facturant la TVA. Elles transféraient ensuite le produit de ces ventes sur des comptes bancaires de sociétés offshore, ouverts dans des pays tels que le Monténégro, la Lettonie, ou Hong-Kong, sans jamais reverser cette TVA à l'État français.
10La société qui avait acheté les quotas TTC en France les revendait HT sur une place étrangère, ce qui lui permettait de déduire la TVA ou d'en demander son remboursement à l'administration fiscale, alors même que cette TVA n'avait pas été reversée au Trésor public.
11Ce système de carrousel pouvait se répéter, les sommes collectées par ces sociétés factices permettant d'acheter hors-taxe à l'étranger de nouveaux quotas de CO2 pour de nouveau les revendre en France TTC sans reverser la TVA, l'administration fiscale remboursant ainsi à chaque fois une TVA qui ne lui avait pas été reversée.
12Les neuf sociétés impliquées ont permis de détourner au total 145 964 347 euros de TVA, sur plus de 827 millions d'euros de transactions.
13Le produit de la vente des quotas, acquis hors taxe et revendus TTC sur Bluenext par le biais de Crépuscule, était d'abord versé sur le compte de la société Crépuscule à la CDC, avant d'être transféré sur des comptes bancaires de sociétés créées pour la circonstance, souvent homonymes, situées notamment à Hong-Kong, au Monténégro, à Chypre et dans les pays Baltes. Des circuits complexes de blanchiment permettaient ensuite aux principaux instigateurs de la fraude de s'approprier ces fonds en bout de chaîne.
14Parmi les comptes destinataires de ces virements figurent deux comptes bancaires ouverts à la Turkiye Garanti Bankasi à [Localité 2].
15À l'issue de l'information judiciaire destinée à identifier les instigateurs de cette fraude, et d'établir leur rôle dans l'organisation et l'animation de celle-ci, ainsi que dans la mise en place et l'utilisation des structures de blanchiment, quinze prévenus, dont une personne morale, la Turkiye Garanti Bankasi, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, principalement sous les qualifications d'escroquerie en bande organisée, et blanchiment aggravé.
16À l'issue de leur jugement par le tribunal correctionnel, rendu le 13 septembre 2017, quatre d'entre eux, MM. [K] [W], [V] [P], [R] [Z] et la Turkiye Garanti Bankasi, ont fait appel de leur condamnation. La société Colette, partie intervenante en sa qualité de propriétaire de biens immobiliers à [Localité 3], dont la saisie à hauteur de la valeur de 174 728 euros a été ordonnée par le tribunal, dans le cadre de la condamnation de M. [Z] pour blanchiment aggravé, a également fait appel du jugement.