Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 19-87.424

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 19. Pour condamner M. [P] à payer un euro de dommages-intérêts à la CDC, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus déclarés coupables des faits d'escroquerie en bande organisée ont causé un préjudice direct et certain à la CDC, qui était l'un des principaux acteurs du marché des droits carbone. 20. Les juges ajoutent que le registre Seringas, détenu et administré par la Caisse, a été détourné de sa finalité pour être utilisé à des fins frauduleuses au détriment de la collectivité toute entière, que cette instrumentalisation a désorganisé la CDC, et qu'elle a aussi porté atteinte à son image en provoquant la remise en cause de la fiabilité de ses services dans l'accomp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions