CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 20-86.868
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 131-21 du code pénal que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après relaxe du prévenu du chef de recel, ordonne la confiscation du véhicule objet de ce délit
Articles du code pénal visés
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