Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] et supportant le numéro de série VF1FW14BD4961171 appartenant à M. [K], alors :
« 1°/ que la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que si le prévenu est déclaré coupable ; qu'en ordonnant la confiscation du véhicule Renault Kangoo appartenant à M. [K], après avoir pourtant prononcé sa relaxe des fins de la poursuite, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ;
2°/ qu'en toute hypothèse, en l'absence de dispositions légales ou réglementaires particulières, la confiscation obligatoire prévue par le septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal ne peut être prononcée à l'encontre d'un véhicule contrefait ; qu'en retenant, pour ordonner la confiscation du véhicule Renault Kangoo appartenant à M. [K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné », quand les textes ainsi visés ne prévoient pas la confiscation obligatoire d'un véhicule contrefait, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal et L. 317-2 du code de la route ;
3°/ qu'en toute hypothèse, en l'absence de dispositions légales ou réglementaires particulières, la confiscation obligatoire prévue par le septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal ne peut être prononcée à l'encontre d'un véhicule contrefait ; qu'en retenant, pour ordonner la confiscation du véhicule Renault Kangoo appartenant à M. [K], que « ce véhicule n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines rest[ait] en infraction et ne p[ouvait] être valablement assuré en l'état et l'ordre public impos[ait] qu'il soit retiré de la circulation routière », quand, en l'absence de texte prévoyant la confiscation obligatoire du véhicule contrefait, ni les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route, ni l'ordre public ne pouvaient justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ;
4°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge qui décide d'ordonner la confiscation d'un bien d'apprécier la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la confiscation du véhicule Renault Kangoo appartenant à M. [K], que ledit véhicule était contrefait et que l'ordre public imposait qu'il soit retiré de la circulation routière, sans apprécier la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de M. [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 131-21 du code pénal :
7Il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
8Pour ordonner la confiscation du véhicule du demandeur après l'avoir relaxé du chef de recel, l'arrêt attaqué relève que l'article L. 317-2 du code de la route réprime le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, et qu'en l'espèce, si la procédure n'a pas permis d'établir que le prévenu est l'auteur de la contrefaçon constatée par le rapport technique, faits infractionnels pour lesquels il n'est pas poursuivi, il demeure constant que le véhicule contrôlé et saisi est un véhicule contrefait, la contrefaçon portant sur un élément essentiel d'identification du véhicule.
9Les juges énoncent qu'il résulte de la combinaison de l'article précité avec l'article 131-21 du code pénal que la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné et que ne peut donc pas être remis en circulation un véhicule dont il est établi qu'il est contrefait, la contrefaçon portant sur un élément essentiel d'identification.
10Ils ajoutent qu'au surplus les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route imposent au propriétaire d'un véhicule d'assurer la conformité de celui-ci à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15 du même code.
11La cour d'appel relève qu'en l'espèce, outre le fait que M. [K] a déclaré avoir remplacé lui-même certaines pièces de son véhicule sans en donner la liste exhaustive, il est établi que le véhicule présente des pièces contrefaites ou modifiées, certaines portant sur l'entité technique du véhicule comme des traces de soudure sur le pourtour du numéro de série frappé, ces soudures n'étant pas d'origine et résultant d'un remplacement de la tôle support afin de mettre en lieu et place un autre numéro de série.
12Elle conclut que ce véhicule, n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines, reste en infraction et ne peut être valablement assuré en l'état et que l'ordre public impose qu'il soit retiré de la circulation routière.
13En se déterminant ainsi, alors qu'elle venait de relaxer le demandeur des fins de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
14La cassation est par conséquent encourue.