Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 21-83.718
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01202
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 31 août 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [U] et l'a placé sous contrôle judiciaire. 2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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