Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 septembre 2021, n° 21-83.683
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01176
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [X], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 janvier 2021, a pris fin le 9 septembre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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