Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] et la société [2], coupables de complicité par instigation des faits de vol simple commis par des salariés au préjudice d'entreprises concurrentes, et a condamné, d'une part, M. [W], à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un assorti du sursis probatoire pendant deux ans avec les obligations particulières d'exercer une activité professionnelle et de réparer le préjudice causé aux victimes de l'infraction, à une peine de 5 000 euros d'amende et à une peine complémentaire d'interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer une profession commerciale ou industrielle, d'administrer, diriger, gérer ou contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'autre part, la société [2], à une peine d'amende délictuelle de 10 000 euros, alors :
« 1°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en écartant, d'un côté, la circonstance aggravante de vol en réunion pour la raison que n'était pas démontrée une concertation entre les salariés et le dirigeant et en déclarant, de l'autre, ce dirigeant coupable de complicité de vol par instigation, ce qui impliquait une concertation entre lui et les salariés poursuivis pour vol, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que pour être punissable, la complicité suppose l'accomplissement d'un acte positif antérieur ou concomitant à l'infraction principale ; que la complicité par instigation suppose que l'auteur ait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; que, pour déclarer le dirigeant coupable de complicité de vol par instigation, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'il avait sciemment débauché une partie de la force de vente des sociétés dépendant de la holding société [1], sachant que ces commerciaux emporteraient avec eux les fichiers clients et une clientèle qu'ils avaient fidélisée et augmentée pour le compte de leur précédent employeur ; qu'en statuant ainsi sans constater que le prévenu avait demandé ou incité les salariés débauchés à commettre le vol des fichiers clients de leur ancien employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction de complicité de vol, a violé l'article 121-7 du code pénal ;
3°/ que la complicité n'est constituée que si est établie la volonté de s'associer sciemment à l'entreprise délictueuse d'autrui ; que, pour retenir que l'élément moral de la complicité par instigation du délit de vol était constitué, l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que le prévenu avait sciemment débauché une partie de la force de vente des sociétés dépendant de la holding société [1], sachant que ces commerciaux emporteraient avec eux les fichiers clients et une clientèle qu'ils avaient fidélisée et augmentée pour le compte de leur précédent employeur ; qu'en caractérisant ainsi la volonté du prévenu de débaucher les salariés expérimentés et pourvus d'une clientèle mais non celle de concourir à la commission de l'infraction de vol, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour déclarer établie, à l'encontre de M. [W] et de la société [2] qu'il dirige, la complicité, par instigation, des délits de vols commis par trois salariés de cette société au préjudice de leurs anciens employeurs, ses concurrents, la cour d'appel énonce que M. [W] a démarché trois salariés de sociétés concurrentes et qu'il voulait recruter des professionnels déjà formés, ce que M. [W] reconnaissait savoir dès le départ.
8Les juges concluent que M. [W] a donc sciemment débauché une partie de la force de vente de sociétés concurrentes, sachant que ces commerciaux emporteraient avec eux les fichiers clients et une clientèle qu'ils avaient fidélisée et augmentée pour le compte de leur précédent employeur, ce qui caractérise l'élément matériel et moral de la complicité par instigation du délit de vol commis par M. [E], Mme [B] et M. [S].
9En se déterminant ainsi, tout en énonçant que la circonstance aggravante de vol commis en réunion n'était pas suffisamment caractérisée par les éléments de la procédure et au regard des déclarations des salariés dont le recrutement avait certes été décidé et préparé par M. [W], sans qu'il puisse être démontré de manière certaine une concertation entre ces salariés et ce dernier, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est par conséquent encourue.