Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion au préjudice de M. [C] commis à Aix-en-Provence le 8 août 2016, en recel de vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, en réunion, et en état de récidive légale, et en a déclaré M. [L] coupable, alors :
« 1°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion, au préjudice de M. [C] commis à Aix-en-Provence le 8 août 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en recel de vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, en réunion, sans qu'il résulte de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. [L] ait été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale ;
2°/ que l'élément intentionnel du délit de recel consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés ; qu'en déclarant M. [L] coupable de recel d'un véhicule Audi Q3 provenant d'un vol commis au préjudice de M. [C], sans à aucun moment constater que M. [L] aurait eu connaissance de l'origine frauduleuse du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 321-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 388 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
7S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
8Pour requalifier les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion, au préjudice de M. [C], en recel de vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, en réunion, et en récidive, la cour d'appel énonce que le prévenu et son co-prévenu se sont présentés sur le lieu de trois cambriolages à bord d'un véhicule Audi Q3 volé avec divers autres objets et que la prévention implique ce vol aggravé.
9Les juges ajoutent que néanmoins, le seul fait que les prévenus aient utilisé ledit véhicule et qu'un objet comportant l'ADN de l'un d'eux ait été retrouvé sur son siège arrière ne permet pas de caractériser leur participation à ce cambriolage.
10Ils en déduisent que cette incrimination sera en conséquence requalifiée en recel du véhicule Audi Q3 provenant dudit vol aggravé.
11En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de procédure que le prévenu ait été invité à se défendre sur la nouvelle qualification qu'elle estimait pouvoir être seule retenue, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.