Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2021, n° 21-81.062

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « qu'il n'a pas été informé au début de l'audience du droit de se taire ; que l'article 696-13 du code de procédure pénale étant dans cette mesure inconstitutionnel, comme cela est soutenu par un mémoire de question prioritaire de constitutionnalité distinct et motivé, la procédure a été irrégulière et l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale. »

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que l'extradition est refusée lorsque les faits ne sont pas pénalement incriminés par la loi de l'Etat requis ; que l'arrêt attaqué constate que les faits dénoncés par les autorités algériennes « portent sur deux opérations avec deux remises de fonds distinctes, la première pour vendre un bien immobilier et la seconde pour acquérir un autre bien immobilier » ; que « si la première peut revêtir isolément l'aspect d'un litige civil en ce que les fonds issus de la vente n'ont pas été retirés par M. [Z], mais par le plaignant, avec toutefois une incertitude quant au bénéficiaire pouvant être le trésor public (pièce 42 du mémoire), la seconde met en évidence une situation caractérisant le délit d'abus de confiance prévu par l'article 314-1 du code pénal français, les fonds non restitués ayant été remis en espèces en vue d'en faire l'usage déterminé d'acheter un bien qui n'a pas été réalisé, aucun élément ne faisant apparaître que M. [Z] aurait restitué la somme d'un milliard de dinars qui lui avait été remise » ; et qu' « il ne peut être exclu que la première opération puisse aussi être analysée comme constitutive de manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir la remise de fonds finale, l'ensemble des deux opérations analysées dans leur globalité pouvant ainsi constituer le délit d'escroquerie, la qualité réglementaire de marchand de biens d'[B] [Z] pour recevoir mandat afin de réaliser de telles opérations étant également mise en cause » ; qu'il résulte de ces énonciations que la première opération n'était pas, prise isolément, pénalement punissable en droit français, et que, à supposer même qu'elle participe de manoeuvres frauduleuses ayant permis, un an après, une remise de fonds pour un projet immobilier distinct, seule cette seconde opération était pénalement punissable en droit français ; que l'arrêt attaqué ne permet pas d'exclure que M. [Z] puisse être pénalement condamné du chef d'escroquerie pour chacune des opérations, prise isolément, en vertu de la loi de l‘Etat requérant ; qu'en émettant néanmoins un avis favorable à l'extradition pour l'ensemble de ces faits, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 13 de la convention relative à l'exéquatur et à l'extradition du 27 août 1964 entre la France et l'Algérie et 696-3 du code de procédure pénale, et privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition alors :

« 1°/ que l'extradition doit être refusée lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour des raisons tenant à ses opinions politiques ou son origine ; qu'en s'abstenant d'analyser concrètement, au vu des persécutions dont sa communauté est l'objet, si la situation de M. [Z] ne risquait pas d'être aggravée pour des raisons tenant à son origine, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;

2°/ que l'extradition doit être refusée lorsqu'elle est demandée dans un but politique ou qu'il existe des motifs sérieux de croire que la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour des raisons tenant à ses opinions politiques ou son origine ; que cette protection vaut y compris pour un militant ; qu'en déniant cette protection à M. [Z] au motif qu'il n'est ni un dirigeant du Collectif des mozabites en Europe ni membre influent et qu'il n'est pas allégué qu'il aurait participé directement ou indirectement à des actions violentes ou qu'il serait suspecté de telles actions, de sorte qu'il ne présente pas un profil activiste de nature à faire considérer qu'il existe des raisons de croire que la demande d'extradition serait présentée à des fins politiques ou à raison de la prise en considération d'une appartenance ethnique, politique ou religieuse et qu'il en serait en conséquence exposé à des traitements inhumains ou dégradants, la chambre de l'instruction a violé les articles 14 de la convention relative à l'exequatur et l'extradition entre la France et l'Algérie, signée à Alger le 27 août 1964 et 696-4 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en s'abstenant consécutivement d'analyser concrètement, d'une part, les éléments de contexte produits concernant les persécutions, après les événements de 2013 et 2015, des autorités algérienne à l'égard de la communauté mozabite, de ses membres et militants politiques, d'autre part, la nature de l'activité militante du Collectif des mozabites en Europe, créé en 2014 puis constitué en France sous forme d'association en mars 2018 pour poursuivre en Europe son action de défense des droits des mozabites et dénonciation des persécutions subies, enfin, à l'aune de ces circonstances particulières, le rôle de liaison permanente entre la communauté mozabite algérienne et la communauté mozabite de France de M. [Z], notamment à travers les réunions de membres et de militants politiques se tenant dans son hôtel à [Localité 3], la chambre de l'instruction a, faute de motif, privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale. »

22Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que l'extradition doit être refusée en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant ; que, dans son mémoire, M. [Z], objet d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction du tribunal de Ghardaïa, dénonçait, offres de preuve à l'appui, le risque spécial de traitement inhumain et dégradant à la prison de [Localité 3] à l'égard des membres de la communauté mozabite, outre l'absence de tout engagement spécialement donné par les autorités judiciaires de l'Etat requérant sur ce point et l'absence de recours effectif lui permettant de s'en plaindre ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché au vu des éléments produits, quelles étaient, localement, concrètement, les conditions de détention et pratiques des autorités, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale. »

28Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition alors « que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que M. [Z] a fait valoir, se fondant sur les observations finales du dernier rapport périodique concernant l'Algérie du Comité des droits de l'homme (2018) que, contrairement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 14 garantit le droit à un procès équitable, la consultation du détenu avec son avocat a lieu sous la surveillance d'un agent de police judiciaire ; qu'en ne répondant pas à ce chef d'articulation essentielle du mémoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale. »