Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2021, n° 21-83.509

4Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, III, deuxième alinéa, du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ces textes que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif.

7Selon les mentions de l'arrêt attaqué, la demanderesse n'était pas assistée de son avocate lorsqu'elle a comparu devant la chambre de l'instruction.

8Il résulte d'une lettre en date du 1er juin 2021 du premier président de la cour d'appel au bâtonnier de l'ordre des avocats que l'audience s'est tenue le jour considéré, à titre exceptionnel, dans une salle dépendant du tribunal judiciaire, située dans une zone d'accès contrôlé au public à laquelle les avocats ne peuvent effectivement accéder librement, et qu'une mauvaise communication opérationnelle a été admise entre les greffes des deux juridictions au moment du déroulement de l'audience de la chambre de l'instruction.

9De fait, si les dispositions prises ont permis à l'avocate de la demanderesse de s'y présenter en début d'audience, elles se sont révélées défaillantes lorsque celle-ci, ayant quitté les lieux le temps de l'évocation du dossier d'un confrère, est revenue, et, en conséquence, n'a pas été mise en mesure d'assister sa cliente au moment où sa demande de mise en liberté a été évoquée.

10En conséquence, le droit concret et effectif de celle-ci à l'assistance d'un avocat a été méconnu.

11La cassation est dès lors encourue de ce chef.