Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 août 2021, n° 21-83.114
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01084
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le 28 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [M]. 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté de l'intéressé, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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