Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 août 2021, n° 21-84.747
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01075
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, en date du 29 avril 2020, les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Quentin comme prévenus notamment des délits susvisés. Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal correctionnel de Saint-Quentin s'est déclaré incompétent au motif qu'aucun des critères de l'article 382 du code de procédure pénale ne permettait de rattacher les faits poursuivis à sa compétence. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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