Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 août 2021, n° 21-84.737

Extrait des motifs

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Il n'y a lieu à règlement de juges que lorsqu'il existe un conflit de juridictions par suite duquel le cours de la justice se trouve interrompu. Il ressort de la requête soumise à l'examen de la Cour, d'une part, que M. [A] [Z] a été convoqué devant le tribunal correctionnel d'Auxerre des chefs de violences simples et violences aggravées, d'autre part, qu'une plainte avec constitution de partie civile a été déposée à raison des mêmes faits, des chefs de tentative d'assassinat, tentative de meurtre, complicité et menaces de mort, auprès du doyen des juges d'instruction du t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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