Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juillet 2021, n° 21-82.763
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01052
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. [V] du chef susvisé à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné son maintien en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.