Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juillet 2021, n° 21-82.837
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01050
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 9 juillet 2021, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné le demandeur à dix huit ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [Q] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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