Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 juillet 2021, n° 21-82.609
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01035
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [I] a pris fin le 28 juin 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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