Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 21-82.459
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01001
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 20 mai 2021, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a déclaré M. [W] coupable d'aide au séjour irrégulier, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [W] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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