CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 septembre 2021, n° 20-84.876

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00997

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue à l'article 131-16, 1°, du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. 8. M. [K] a interjeté appel du jugement du tribunal de police, qualifié à tort de rendu en premier ressort. 9. La cour d'appel qui, par application des dispositions d'ordre public susvisées, aurait dû déclarer ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

54611 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [S] [K] a été poursuivi pour stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain et pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant.

3Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal de police l'a déclaré coupable et l'a condamné à deux amendes de 75 et 38 euros.

4M. [K] a interjeté appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas vérifié la validité de l'appel, alors que le montant des peines prononcées en principal étant inférieur à 150 euros, le jugement n'était pas susceptible d'appel, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a créé une exception en violation du principe d'égalité devant la loi.

Réponse de la Cour

Vu l'article 546 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue à l'article 131-16, 1°, du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

8M. [K] a interjeté appel du jugement du tribunal de police, qualifié à tort de rendu en premier ressort.

9La cour d'appel qui, par application des dispositions d'ordre public susvisées, aurait dû déclarer ce recours irrecevable, s'est abstenue de le faire et l'a examiné au fond.

10La cassation est dès lors encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation interviendra sans renvoi dès lors que l'appel était irrecevable.

12Cependant l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ; qu'en conséquence, le délai de pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Soissons en date du 6 juin 2018, commencera à courir à compter du jour de la signification du présent arrêt.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2019 ;
DIT que l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de police, en date du 6 juin 2018, était irrecevable ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le délai de pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Soissons en date du 6 juin 2018, commencera à courir à compter du jour de la notification du présent arrêt ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 546 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.