Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 juin 2021, n° 21-83.801
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00987
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : La présente requête est formée tardivement dès lors que quatre années se sont écoulées depuis l'ouverture de l'information devant le juge d'instruction dont le dessaisissement est sollicité, information arrivée à son terme puisqu'une ordonnance de non-lieu a été rendue, dont il a été interjeté appel, sans qu'aucun élément récent relatif à la qualité des personnes susceptibles d'être mises en cause, connue depuis le début de l'information, ne soit produit.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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