Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-85.573
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00966
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2020 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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