Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2021, n° 21-80.095
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00949
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de nouvelles pièces, régulièrement versées au débat, que par ordonnances en date des 19 mai 2021 et 24 mai 2021, le tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience nationale a renoncé aux poursuites engagées contre M. [F] par l'arrêt de mise en accusation du 16 septembre 2005, sur lequel se fonde la demande d'extradition du gouvernement espagnol, qu'il a clôturé l'affaire par décision non susceptible de recours et que par lettre du 24 mai 2021, le greffe a transmis copie de ces décisions au ministère de la Justice pour envoi aux autorités judiciaires françaises aux fins de cessation de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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