Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 juin 2021, n° 21-82.264
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00907
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Renvoyé, le 18 janvier 2021 devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, M. [R] a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par jugement en date du 5 mai 2021. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué déclarant irrecevable son appel du jugement ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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