Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-86.606
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00887
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Metz ; En l'absence d'autres observations des parties ; Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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