Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 juin 2021, n° 21-83.347
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00885
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en date du 11 septembre 2020, M. [G] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne comme prévenu du délit susvisé. Par jugement définitif du 3 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne s'est déclaré territorialement incompétent faute de critère de compétence pour juger les faits reprochés au prévenu. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu&
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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