Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 21-82.016
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00851
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [K] a été remis en liberté le 30 avril 2021, sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la suite de la décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 2021, relative à sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [K] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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