Sur les troisième et quatrième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 20-83.526
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. En l'état, il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des notes d'audience que le demandeur s'est vu empêché de déposer des conclusions à l'audience. 8. Dès lors le moyen doit être écarté.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'abus de biens sociaux, en raison de l'imputation sur les comptes de la société Mode Promotion des dépenses engagées pour l'acquisition, à titre personnel, d'un terrain à bâtir situé à Marrakech, à concurrence de 60 094,48 euros pour l'opération immobilière, de 2 672,90 euros au titre de frais de déplacement, et en utilisant le compte courant d'associé comme un compte bancaire personnel.
3Les juges du premier degré ont déclaré M. [C] coupable du délit reproché.
4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [C] coupable des délits d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, alors « que le prévenu peut déposer des conclusions rédigées par un avocat honoraire ; qu'en refusant de recevoir les conclusions déposées à l'audience par le prévenu au motif qu'elles avaient été rédigées par un avocat devenu honoraire à la date d'audience, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 459 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7En l'état, il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des notes d'audience que le demandeur s'est vu empêché de déposer des conclusions à l'audience.
8Dès lors le moyen doit être écarté.
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [C] coupable du délit d'abus de biens sociaux, alors « que l'associé titulaire d'un compte courant d'associé, restant le seul propriétaire des fonds remis à titre précaire à la société et pouvant se les faire restituer à tout moment, n'use pas des biens de la société au détriment de cette dernière lorsqu'il utilise à son bénéfice personnel une somme de la société correspondant à sa créance sur cette dernière ; qu'en jugeant M. [C] coupable du chef d'abus de biens sociaux pour avoir acquis un bien immobilier en son nom propre à Marrakech, en ayant eu recours à son compte courant d'associé au sein de la société Mode Promotion, parce qu'il était interdit bancaire et n'avait pas de fonds propres, la cour d'appel qui n'a ainsi pas caractérisé l'usage des biens de la société au détriment de cette dernière a violé l'article L. 241-3 4° du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Pour déclarer M. [C] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'instruction et des débats tant en première instance qu'en appel, que le prévenu, alors qu'il était gérant de la société Mode promotion, a fait un virement, le 30 juin 2005 de 60 000 euros, du compte de la société pour l'achat d'un terrain à Marrakech acquis en son nom propre ainsi que des frais de voyage pour la somme de 2 672, 90 euros.
12Les juges ajoutent qu'étant interdit bancaire, il a fait cet achat avec le compte de la société, tout en sachant qu'elle n'avait pas les disponibilités pour cette opération puisque son bilan indiquait une perte d'exploitation de 500 euros.
13La cour d'appel retient, également, qu'il a déclaré à l'audience avoir revendu ce terrain deux ans plus tard alors qu'il en était toujours propriétaire, ne pas se souvenir du prix, ne pas avoir versé ce prix à la société et ne pas contester ce délit.
14En l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de déterminer si les fonds, utilisés à titre personnel, ont été prélevés sur un compte de la société ou sur un compte courant d'associé du prévenu et, le cas échéant, si les prélèvements réalisés ont rendu ce compte d'associé débiteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
16La cassation sera limitée à la culpabilité de M. [C] du chef d'abus de biens sociaux et aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité pour escroquerie n'encourt pas la critique.
Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
Réponse de la Cour
17Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.
18La déclaration de culpabilité de M. [C] du chef d'escroquerie est devenue définitive par suite de la non-admission des troisième et quatrième moyens, or Mme [U] s'est exclusivement constituée partie civile, à l'encontre de M. [C], de ce chef et n'a nullement prétendu avoir été victime du délit d'abus de biens sociaux. Dès lors, sa demande est recevable.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de M. [K] [C] du chef d'abus de biens sociaux ainsi qu'aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- FIXE à 2 500 euros la somme que M. [K] [C] devra payer à Mme [H] [U] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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