Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 21-81.560
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00755
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [A] [D] a, dans le cadre d'une information judiciaire suivie des chefs susvisés, été placé en détention provisoire. 2. Par arrêt de la chambre de l'instruction du 27 avril 2021, l'intéressé a été libéré et placé sous contrôle judiciaire. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [D] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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