Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 juin 2021, n° 21-81.581

6Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Pour faire application des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, et prolonger la détention provisoire de M. [N] pour une ultime période de quatre mois, la chambre de l'instruction énonce que ce dernier est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal, et pour extorsions avec arme, qualifications permettant de prolonger la détention provisoire jusqu'à quatre ans en application des dispositions précitées.

9C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que M. [N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal.

10En effet, l'article 224-5 du code pénal prévoit, lorsque la victime des faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, l'aggravation des peines de réclusion criminelle qui seraient encourues. Il s'en déduit que ce texte n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la victime ayant été volontairement libérée avant le septième jour accompli, la peine encourue est de nature délictuelle.

11Cette interprétation est conforme à l'intention du législateur, qui, ainsi que cela ressort des débats parlementaires de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, a entendu inciter à la libération de la victime mineure dans un bref délai.

12Dès lors, parmi les infractions pour lesquelles M. [N] a été mis en examen ne figure qu'un seul crime prévu au livre II du code pénal, en l'espèce le viol aggravé.

13Toutefois, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure.

14En effet, la prolongation de la détention provisoire prévue par l'article 145-2 du code de procédure pénale s'applique également lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

15Selon les termes de sa mise en examen, M. [N] est poursuivi pour avoir obtenu par violences, menaces de violences ou contrainte la révélation de secrets, en l'espèce le code des cartes bancaires des époux [O], cette extorsion étant aggravée par la circonstance d'usage ou menace d'une arme s'agissant de M. [O].

16Bien que M. [N] soit poursuivi pour extorsion de secrets, l'article 145-2 du code de procédure pénale, qui vise l'extorsion de fonds, est applicable en l'espèce.

17En effet, il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qu'en visant le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme, ou l'extorsion de fonds à l'article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le législateur a entendu énumérer des catégories ou des ensembles d'infractions, en usant de termes génériques.

18Il s'en déduit que l'article 145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale s'applique lorsque la personne est poursuivie pour le délit d'extorsion ou extorsion aggravée, quel que soit l'objet de celle-ci.

19Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale .