8Le premier moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C], M. [Y], Mme [O], Mme [Q], MM. [P], [Z], [J] et [U] coupables du délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en réunion et avec dégradation, alors :
« 1°/ que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; que dès lors qu'un événement, s'il se réalise, ne laisse plus aucune possibilité de mener une action nécessaire pour sauvegarder la vie et l'intégrité physique de soi-même et d'autrui, le danger résultant de la carence dans l'adoption des mesures de sécurité indispensables à la sauvegarde de ces intérêts constitue un danger actuel et non éventuel ; qu'en affirmant, pour écarter l'état de nécessité, que le manque de protection des piscines d'une centrale nucléaire servant au refroidissement du combustible usagé toujours radioactif, notamment en cas d'action terroriste par voie terrestre ou aérienne dirigée contre l'installation, représente non un danger actuel ou imminent mais l'expression d'une crainte face à un risque potentiel, voire hypothétique (arrêt page 25) et en considérant ainsi que le danger ne sera actuel qu'en cas d'attaque terroriste avérée lorsqu'il résulte des conclusions des prévenus que selon plusieurs rapports d'experts et un avis de l'IRSN, l'épaisseur des murs des piscines à combustible ne permet pas de protéger ces bâtiments, qui contiennent le plus de radioactivité, contre des agressions extérieures (conclusions page 8), que selon le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires du 28 juin 2018, produit aux débats, en cas d'attaque
terroriste contre une centrale nucléaire par voie aérienne, l'action en amont des autorités compétentes sera inefficace puisqu'elles disposeront d'un temps trop court pour pouvoir intercepter l'avion entre son identification et le choc (rapport page 103) et enfin, qu'une fois le choc intervenu et la piscine endommagée, toute intervention humaine est exclue pour en empêcher les effets à raison du rejet massif d'une radioactivité létale dans l'immédiate proximité et sur un rayon très important rapidement (conclusions page 8), la cour d'appel a violé les articles 122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. »
9Le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'association Greenpeace France coupable d'avoir provoqué, encouragé ou incité quiconque, en l'espèce MM. [Y], [Z], [J], [P], [U] et Mmes [C], [O] et [Q], à s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, la provocation ou l'incitation ayant été suivis d'effet, alors :
« 3°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré l'association Greenpeace France coupable de provocation, suivie d'effet, à l'intrusion sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires. »
10Le troisième moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable de complicité du délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en réunion et avec dégradation, alors :
« 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré M. [S] coupable de complicité d'intrusion sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires. »