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RenvoiFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-82.598

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00715

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 6. Selon ce texte, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. 7. Après avoir déclaré M. [M] coupable d'agression sexuelle sur personne vulnérable, faits commis le 23 mai 2016 et réprimés par l'article 222-29 du code pénal, l'arrêt attaqué l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français. 8. En prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français n'était pas applicable à cette infraction, ainsi qu'i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 23 avril 2018, M. [F] [M], de nationalité algérienne, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon, pour avoir, à [Localité 1], le 23 mai 2016, commis une agression sexuelle sur la personne de Mme [C] [L], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, était apparente ou connue de son auteur.

3Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré M. [M] coupable et l'a condamné à un emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis. Il a prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.

4Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont formé appel de ce jugement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire national en raison de la commission de l'infraction d'agression sexuelle prévue par les articles 222-22 et 222-29 du code pénal, alors « que selon l'article 112-1 du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; qu'en l'espèce, à la date des faits, l'article 222-48 du code pénal permettant d'infliger la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ne s'étendait pas aux articles 222-22 et de ce même code ; qu'en condamnant M. [M] à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire national, la cour d'appel a violé lesdits articles 112-1 et 222-48 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 112-1 du code pénal :

6Selon ce texte, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis.

7Après avoir déclaré M. [M] coupable d'agression sexuelle sur personne vulnérable, faits commis le 23 mai 2016 et réprimés par l'article 222-29 du code pénal, l'arrêt attaqué l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français.

8En prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français n'était pas applicable à cette infraction, ainsi qu'il résulte de l'article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

9En conséquence, la cassation est encourue.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 mars 2020, et en ses seules dispositions ayant prononcé à l'encontre de M. [M] la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi.
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annule.

Suivre l'article 112-1 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-82.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00715 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YXAWQN43