Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 21-81.298
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00710
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [H] que la détention provisoire de l'intéressé, ordonnée le 16 juillet 2020 par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 29 mars 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Dès lors, le pourvoi de M. [H] est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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